L’overdose fiscale, un handicap majeur face à la concurrence étrangère

Editeur : Le nouvel économiste, n° 1377, 1er mars 2007 , www.nouveleconomiste.fr/

Auteur : Fabrice Hatem

nouvelecocom L’overdose fiscale, un handicap majeur face à la concurrence étrangère

Un pays bourré d’atouts, mais souffrant d’une overdose fiscale qui handicape gravement sa compétitivité : telle est l’image de la France qui ressort des analyses de « benchmarking » internationales. Et qui met en lumière l’urgence d’une amorce rapide de la décrue fiscale.

Tandis que l’UMP se prononce en faveur d’une nouvelle réduction de l’impôt sur les sociétés, le parti socialiste préconise de transformer la CSG en impôt progressif. La politique fiscale constitue aujourd’hui l’un des enjeux du débat présidentiel. Avec un arrière-fond une question récurrente : la pression fiscale a-t-elle on non atteint en France un seuil intolérable, mettant en danger la compétitivité des entreprises, l’attractivité du territoire et finalement l’emploi ? Oui, répondent sans ambiguïté toutes les enquêtes internationales comparatives. Celles-ci dessinent, avec une troublante convergence, l’image d’un pays formidablement bien doté d’atouts et de talents, mais gravement handicapé par une pression fiscale trop élevée et un droit du travail complexe et rigide.

Dans son Global Competitiveness Report 2006-2007, le World Economic Forum place par exemple notre pays dans le peloton de tête pour la qualité des systèmes d’éducation et de santé, des infrastructures énergétiques et de télécommunication, la gestion des entreprises, et même la capacité d’innovation. Mais ces « bons points » sont gâchés par des handicaps graves en matière de pression fiscale, de droit du travail et d’environnement administratif, nous reléguant au …18ème rang pour l’indice global de compétitivité. Un diagnostic partagé, pratiquement point par point, par l’IMD dans son World Competiveness Yearbook.

Les enquêtes sur l’attractivité de nos villes confirment ce diagnostic contrasté. Ainsi, l’enquête annuelle European cities monitor de Cushman et Wakefield place-t-elle Paris au « top » des métropoles européennes en matière d’accès au marché, de qualité de la main d’œuvre, d’infrastructures de transport et de télécommunications, de conditions de vie. Mais notre mauvaise note en matière d’environnement fiscale et administratif des affaires (17ème sur 33 villes classées) empêche la ville-Lumière de ravir cette année la 1er place à Londres, pour se contenter d’un prix d’honneur, il est vrai très honorable.

Alors, la France malade d’une overdose de prélèvements fiscaux ? Une affirmation contestée par les partisans du « modèle » français de l’Etat-providence, qui notent au passage que l’année 2006 aura été pour la France une excellente année en termes d’attraction des investissements étrangers : avec 58 milliards d’entrées d’investissements directs selon la Banque de France et 40 000 emplois créés par les projets étrangers selon l’AFII (Agence française des investissements internationaux), notre pays a pulvérisé ses records historiques. Preuve, semble-t-il, que notre fiscalité élevée n’est pas si dissuasive, ou que son impact négatif est tout au moins compensé par les atouts du territoire. L’argumentaire s’appuie ici autour de deux idées-clés :

– Le niveau élevé des prélèvements traduit simplement la prise en charge par l’Etat de domaines qui dans d’autres pays relèvent du marché. Ils sont de ce fait compensés par la modération d’autres éléments de coût. Par exemple, malgré un taux élevé de cotisations sociales, le coût salarial global d’un cadre pour l’entreprise est inférieur en France, selon les calculs du Cabinet Mercer, à ce qu’il est en Allemagne et même au Royaume-Uni. Avec in fine une qualité des soins de santé que beaucoup de pays nous envient.

– Les réformes récentes ont amélioré l’attractivité fiscale de la France : plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajouté, extension de l’assiette du crédit d’impôt recherche, introduction d’un « bouclier fiscal » plafonnant l’impôt sur les personnes physiques à 60 % de leur revenu. Des mesures apparemment appréciées par les investisseurs étrangers : la dernière enquête annuelle de l’American Chamber of Commerce in France (Amcham) fait apparaître un « satisfaction mesuré » de ses membres face à ces évolutions récentes.

Alors tout, va bien ? Pas si sur. L’exil de Johnny Hallyday n’est à cet égard que le révélateur d’un mal fiscal plus profond qui dissuade entreprises et talents de s’implanter ou de rester dans l’Hexagone. Les entreprises interrogées par l’Amcham sont par exemple de plus en plus nombreuses chaque année à envisager une délocalisation hors de l’Hexagone. Certes, le principal problème évoqué par elles concerne la législation du travail. Mais tout de suite après – et malgré une légère amélioration par rapport à l’an passé – vient la fiscalité, qu’il s’agisse des personnes physiques ou des entreprises.

Car les micro-mesures évoquées plus haut, pour bénéfiques qu’elles puissent être, ne peuvent masquer le véritable mouvement de fond : un accroissement massif du poids des prélèvements obligatoires, qui ont progressé de plus de 10 points depuis 1974 pour atteindre 44,3 % du PIB – un des plus hauts niveaux de l’OCDE. Un mouvement lui-même du à l’explosion de la dépense publique : 54 % du PIB en 2005. Or, rien ne nous garantit que cet argent soit dépensé à bon escient : dans son récent rapport La France en transition 1995-2005, le Cerc (Centre d’étude des revenus et des coûts) s’inquiète par exemple du trop faible nombre d’études et de travaux consacrés en France à évaluer l’efficacité des politiques publiques. C’est sans doute par là qu’il faudra commencer pour dégager les marges de manoeuvre nécessaires à l’indispensable décrue fiscale, déjà engagée chez nos voisins d’Europe du Nord.

Fabrice Hatem

Entretien avec Hervé Lehérissel : « maîtriser l’hémorragie des dépenses publiques »

Ancien responsable du service de la législation fiscale au ministère de l’économie et des finances, Hervé Lehérissel est aujourd’hui associé de Ernst and Young Société d’Avocats. Il réalise chaque année un Baromètre de la compétitivité fiscale entre les différents pays de l’OCDE.

Quels sont les principaux problèmes de la fiscalité française ?

C’est d’abord la croissance hémorragique des dépenses publiques, tout particulièrement dans deux domaines : la protection sociale (notamment l’assurance santé) et, dans une moindre mesure les dépenses locales. Résultat : la France court avec une plaie fiscale béante, encore aggravée par un important déficit public. Avec 44,3 % de prélèvements obligatoires, nous atteignons l’un des niveaux les plus élevés de l’OCDE et nous continuons d’augmenter (+ 1,2 % depuis 2003), alors que nos voisins sont au contraire en train de réduire leur pression fiscale.

Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?

Globalement, la France a géré de manière techniquement efficace un accroissement intolérable, désastreux, de la pression fiscale en parvenant néanmoins à une imposition des bénéfices plutôt compétitive. Mais le niveau élevé des prélèvements basés sur les coûts, comme la taxe professionnelle, la taxe foncière, les très nombreuses taxes basées sur les salaires, a des conséquences très négatives en termes de compétitivité et d’emploi. On sent monter aujourd’hui, notamment de la part des PME, un cri d’alarme à ce sujet.

Que penser du débat sur le moins-disant fiscal ?

Il est légitime de lutter, comme le fait d’ailleurs l’Union européenne, contre la concurrence fiscale déloyale, dite « dommageable », qui consiste à accorder des rabais fiscaux dérogatoires pour attirer des non-résidents. Mais il est absurde de lutter contre la concurrence fiscale légitime liée à une bonne gestion de la dépense publique. L’idée d’une convergence forcée des taux d’imposition au sein de l’Union européenne me semble donc monstrueuse. Elle a d’ailleurs été rejetée par Bruxelles.

Les réformes annoncées depuis 2002 ont-elles amélioré les choses ?

Il y a eu depuis 2002 une prise de conscience de l’impact de la fiscalité sur la compétitivité économique. Des mesures techniquement bien cadrées ont été prises, comme le report déficitaire indéfini, l’exonération des plus values sur les participations réalisées par les entreprises, etc. L’exonération des primes d’impatriation a allégé la pression fiscale sur les cadres dirigeants étrangers, contribuant à améliorer l’attractivité de la France pour l’implantation des quartiers généraux. Je rappelle toutefois que le « coin fiscal » reste énorme : l’entreprise doit payer en France plus de 3 euros pour qu’il reste in fine 1 euros de salaire net d’impôts à un cadre dirigeant….

Quel est l’agenda des réformes les plus urgentes ?

Il faut d’abord maîtriser les taxes sur les coûts des entreprises. Mais il est difficile de transférer ces impôts sur les coûts vers d’autres prélèvements. On est un peu partout à la limite de la pression fiscale tolérable, qu’il s’agisse de l’IS ou de la TVA. Nos impôts indirects, par exemple, sont déjà parmi les plus élevés d’Europe.

Il faut donc d’abord maîtriser la dépense publique. A commencer par la protection sociale qui en trente ans a accru ses prélèvements de 5,5 % du PIB : il faut introduire partout où on le peut des mécanismes de marché, pour mettre les prestataires en face de leurs responsabilités. Il faut également retrouver la distinction, qui a été progressivement brouillée par le déplafonnement des cotisations sociales et l’introduction de la CSG entre le coût de l’assurance-santé du salarié et l’impôt qu’il paye sous forme de cotisations sociales patronales et salariales au titre de la solidarité. Concernant la dépense locale, il faut prendre conscience qu’avec la décentralisation elle représentera un jour ou l’autre l’essentiel de la dépense publique. Nous devons donc adapter en profondeur notre structure fiscale en organisant le transfert du produit des grands impôts nationaux, comme cela se fait dans de nombreux pays et notamment en Allemagne. Mais la conception française de l’autonomie fiscale des collectivités, qui suppose une fixation locale des taux, rend cette transition très difficile.

Propos recueillis par Fabrice Hatem

Tableau
Recettes fiscales en % du PIB dans quelques pays de l’OCDE

 

1975 2005
Suède 41,6 51,1
Belgique 39,5 45,4
France 35,5 44 ,3
Italie 25,4 41,0
UE15 32,4 39,7 (1)
Royaume-Uni 35,3 37,2
Hongrie ND 37,1
OCDE 29,7 35,9 (1)
Espagne 18,4 35,8
Allemagne 35,3 34,7
Irlande 28,7 30,5
Etats-Unis 25,6 26,8
Japon 20,9 26,4 (1)
Corée 15,1 25,6

Source : OCDE. (1) données 2004

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